L’inaptitude, c’est l’incapacité pour une personne de prendre soin de sa personne ou de ses biens. On est apte jusqu’à preuve du contraire. L’existence et le degré d’inaptitude sont évalués au plan médical et psychosocial par un médecin et un travailleur social. L’incapacité peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente.

Ce qu’on appelle mandat d’inaptitude devrait plutôt s’appeler mandat de protection : vous désignez une personne (ou plus) qui s’occupera de vous et de vos biens dans le cas où, dans le futur, vous en seriez incapable. C’est un moyen d’assurer votre futur! - Mandat de protection notarié : rédigé devant notaire, il est inscrit à la Chambre des notaires ou-fait devant témoins : il peut être rédigé par un avocat, il sera alors inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec ou par vous-même, avec le formulaire gratuit sur le site du Curateur public du Québec et sera signé par deux témoins majeurs, qui ne sont pas vos mandataires et qui n’ont pas d’intérêt dans le contenu du mandat. Quelle que soit sa forme, si un jour vous étiez déclaré inapte, le mandat devra être approuvé par un tribunal pour entrer en vigueur : l’homologation. Il est important d’en discuter avec la personne que vous désirez nommer mandataire (car elle peut refuser), lui donner une copie de votre mandat et lui dire où trouver l’original. Il est aussi recommandé d’en parler avec votre famille et vos proches. - La procuration est bien différente, elle permet de nommer une personne qui agit pour vous, alors que vous êtes encore apte et ne concerne que des biens matériels.

Le mandat de protection n’est pas obligatoire; trois autres mesures sont prévues par la loi, lorsqu’il n’y a pas de mandat, selon le degré d’inaptitude du mandant : conseiller au majeur : assistance à la personne qui demeure capable de prendre soin d’elle ; tutelle : inaptitude partielle ou temporaire ; curatelle : la personne n’a plus d’autonomie.

- Le logement : un bail protège à la fois le locataire et le propriétaire ; il est prévu autant pour la location d’une chambre que d’un appartement. Il peut inclure en annexe certains services en raison de l’âge et des handicaps des locataires : repas, soins infirmiers, buanderie, entretien ménager…

Voici quelques droits en résidence : d’être traité avec dignité, à votre vie privée, de vivre dans un endroit propre et sécuritaire, de prendre des décisions quant aux soins médicaux que vous recevrez, de recevoir une copie papier du code d’éthique des employés du centre ; et si vous êtes dans une résidence privée, on ajoute : droit de recevoir une copie papier de tous les services offerts ainsi que leur coût : hygiène, transport, loisirs…, et d’avoir une copie papier de la procédure à suivre pour déposer une plainte.

Lorsque la personne âgée doit résilier son bail pour habiter en CHSLD ou autre lieu ou à cause d’un handicap, il faut donner un avis écrit (au mieux : courrier recommandé) indiquant son intention de quitter le logement, la raison et la date du départ, fournir un certificat attestant qu’elle remplit les conditions pour habiter un établissement spécialisé ou un rapport de médecin et payer le loyer pour un mois (bail d’une durée de 12 mois ou moins ou d’une durée indéterminée). Le ou la locataire ne paie que pour les frais de soins infirmiers et les services d’assistance personnelle reçus.

Un locateur ne peut reprendre un logement lorsque le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins dix ans et a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’aller en logement à loyer modique. Sauf si le locateur lui-même est âgé de 70 ans ou plus et désire s’y loger, souhaite y loger un membre de sa famille ou : s’informer sur la Régie du logement Québec.

La maltraitance : obligation pour tout établissement (public ou privé, ressource intermédiaire et de type familial, résidence privée pour aînés, services à domicile) d’adopter une politique contre la maltraitance et de l’afficher à la vue du public dans l’établissement, de la publier sur son site internet et de la faire connaître auprès du personnel, des usagers et de sa famille. Selon la Loi, tout prestataire de services de santé et de services sociaux et tout professionnel reconnu en vertu du Code des professions, sauf l’avocat et le notaire, sont tenus, s’ils ont un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance, de signaler le cas sans délai. Tout usager, représentant légal (tuteur, curateur, mandataire), conjoint, parent, témoin… peut faire une plainte au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS). Pour notre région : Région 12 – CISSS de Chaudière-Appalaches, 1 877 986-3587  ; commissaire.cisss-ca@ssss.gouv.qc.ca.

Voici un bref résumé de cette présentation sur les droits des aînés qui, je l’espère vous permettra de poursuivre vos démarches avant d’être confronté à des évènements parfois difficiles. Un merci sincère à la Fondation des services de santé de la MRC de L’Islet qui contribue à l’amélioration et à la qualité des soins de santé sur notre territoire et qui a permis la réalisation de cette activité. Le cœur de la mission de la Fondation est de permettre aux personnes de vivre leurs derniers moments de vie dans la dignité, entourées de leurs proches. Pour cela, une chambre de soins palliatifs et un salon privé ont été aménagés au CHSLD de Saint-Jean-Port-Joli. N’hésitez pas à soutenir leur oeuvre de vos dons. Merci également à Me Nadia Sami de la Clinique juridique Juripop pour la qualité de sa présentation.

Pour plus d’information : www.fondationsantelislet.com, 418 598-3355 ; - Clinique JURIPOP : 450 845-1637, www.juripop.org; - Chambre des notaires : 514 879-2906, 1 800 340-4496, www.cnq.org ; -Ministère de la Justice: tél. 418 643-5140, 1 866 536-5140, courriel : information@justice.gouv.qc.ca; - Régie du logement Québec : 1 800 683-2245.